Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Un malus écologique indûment payé Titulaire d’une carte d’invalidité, l'ACA lui obtient le remboursement d'un malus écologique payé à tort
- Pannes à répétition : quel recours envers le garagiste ? Face à des réparations insuffisantes ou inefficaces, l’obligation de résultat permet d’être remboursé
- Avis de contravention envoyé mais pas à l'auteur des faits ! La contestation permet l'abandon des poursuites
- Quand une homonymie risque de faire perdre le permis Le Service juridique de l'ACA aide un adhérent à retrouver ses points
- FPS annulé malgré une erreur commise lors du paiement Les autorités ont remboursé la redevance
- PV avec une adresse incomplète L'ACA obtient le classement sans suite
- Accident : tenu injustement responsable par son assureur L’Automobile Club Association intervient
- Recalé au contrôle technique La responsabilité du garagiste engagée
- Dépassement par la droite impossible PV annulé
Voiture défectueuse achetée aux enchères : un recours possible ?
L'Automobile Club Association parvient à obtenir l'annulation de la vente
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