Annulation d’une amende pour stationnement interdit

Monsieur B. a été verbalisé pour une infraction relative à un stationnement de véhicule interdit par un règlement de police.

Article publié le 15 Juin 2017

Il s’est rapproché de nos services pour nous indiquer contester cette infraction au motif qu’il n’y avait aucune signalisation matérialisée aux environs visant à interdire le stationnement dans la rue où il se trouvait.

Nous nous sommes, dans un premier temps, rapprochés de la Mairie pour avoir accès au texte en question et prendre connaissance de ses dispositions. Nous avons donc pu expliquer à Monsieur B. ce qui justifiait l’absence de signalisation : se trouvant dans une zone de rencontre, le stationnement n’est autorisé que sur les emplacements aménagés à cet effet.

En revanche, nous nous sommes rendu compte, en reprenant la lecture des mentions reportées sur l’avis de contravention, que le lieu de l’infraction n’était pas suffisamment précis (un nom de rue sans numéro pour connaître l’emplacement exact du véhicule en infraction).

Ainsi, c’est en ce sens qu’une contestation a été formulée, renvoyant les autorités vers le procès-verbal conservé par l’agent verbalisateur. Rappelons qu’un tel document n'a de valeur probante que s'il est régulier : parmi les mentions obligatoires, il doit indiquer avec précision le lieu où a été commise cette infraction.

Monsieur B. a finalement été destinataire d’un courrier des services du Ministère Public, l’informant du classement sans suite de ce dossier.

© Fotolia

Un problème similaire ? Une question ? Un litige ? Contactez le Service Juridique.

Par téléphone au 09 70 40 11 11* ou via notre formulaire de contact
* prix d'un appel local