PV pour excès de vitesse par temps de pluie alors qu'il ne pleut pas
Monsieur G. circulait sur autoroute à 140 km/h et a été interpellé par les forces de l’ordre qui lui reprochent, à raison, un excès de vitesse.
À la lecture du procès-verbal reçu par courrier,notre adhérent a relevé qu’on lui applique un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h. La vitesse applicable sur autoroute étant de 130 km/h, il est plus que surpris par la naturede l’infraction retenue.Renseignements pris auprès du Service Juridique de l’ACA, il est apparu que les agents ont appliqué la vitesse en cas de pluie, à savoir 110 km/h en lieu et place des 130 km/h habituels.Son infraction ayant été commise alors qu’il ne pleuvait pas, nous avons demandé la requalification des faits en excès de vitesse inférieur à 20 km/h.Monsieur G. a été entendu dans sa réclamation et les autorités judiciaires l’ont requalifiée en excès de vitesse de moins de 20 km/h, réduisant sa peine d’amende et le nombre de points retirés.
