Deux PV pour une même infraction !

Avec l’aide de l’Automobile Club Association, une adhérente a obtenu l’annulation d’un avis de contravention.

Article publié le 01 Mars 2015

Madame G. a reçu par courrier, à son domicile, deux avis de contravention. Après une lecture minutieuse des documents, notre adhérente a constaté que les deux procès-verbaux concernent un stationnement gênant constaté dans la même commune. Les faits reprochés ont été relevés au même endroit et au même moment mais par des agents différents.

Puisque des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs verbalisations, notre adhérente s’est rapprochée de nos services afin d’obtenir de l’aide dans les formalités pour dénoncer le doublon des procès-verbaux.

Assistée par le Service Juridique de l’Automobile Club Association, notre adhérente a obtenu la régularisation de son dossier, les autorités judiciaires ayant annulé un des deux procès-verbaux injustement émis.

Un problème similaire ? Une question ? Un litige ? Contactez le Service Juridique.

Par téléphone au 09 70 40 11 11* ou via notre formulaire de contact
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