Annulation de deux FPS établis avant que le stationnement ne soit devenu payant dans la zone

Monsieur B., membre de Mobilité Club France depuis 2008 et domicilié dans le 67, a réceptionné deux avis lui réclamant le paiement de forfait de post-stationnement (FPS). Il constate alors que les FPS concernent le stationnement de son véhicule dans une zone où le stationnement devait très bientôt devenir payant, cela n'était pas encore le cas au moment où il y a stationné son véhicule. 

Il a immédiatement saisi le Service juridique de Mobilité Club France qui, après avoir obtenu un mandat lui donnant le pouvoir d'agir pour son compte, a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune pour chacun des FPS concernés. Est alors, bien entendu, invoqué qu'un FPS n'aurait pas être dû établi dans une zone dans laquelle le stationnement des véhicules n'était pas encore assujetti au paiement d'une redevance. Les deux RAPO ont été acceptés par la commune et Monsieur B. n'a pas eu à payer deux fois 35 € !