Permis probatoire : une annulation abusive

Monsieur S. nous a saisis d’une affaire relative à son permis de conduire car confronté à son annulation pour solde de points nul. En effet, il dispose d’un permis probatoire (solde initial de 6 points sur 6). Après avoir commis une infraction, il s’est vu contraint d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du capital affecté à son permis (récupération possible une fois par an, suivant la date du dernier stage).

Toutefois, les services préfectoraux ont refusé cette reconstitution, considérant qu’un courrier invalidant son permis avait déjà été porté à sa connaissance.

Comme il contestait en disposer, nous lui avons recommandé de solliciter un relevé d’information intégral, auprès des services préfectoraux ; il s’agit d’un document détaillant l’ensemble des infractions commises (entraînant un retrait de points) et, mentionnant les récupérations de points possibles (stage, récupérations légales).

En règle générale, pour connaître votre solde, par la suite, vous disposez de la faculté de le consulter via Internet, en entrant l’identifiant et le mot de passe communiqués.
Après consultation de son dossier, il apparaît qu’un avis de passage lui avait été déposé, mais n’étant pas allé chercher le pli recommandé dans le délai imparti, il a donc été renvoyé à son expéditeur par les services postaux. Les dispositions en vigueur considèrent que l’information lui a, malgré tout, été notifiée, le jour de la présentation première à son domicile (remise de l’avis de passage).
Toutefois, dans cette affaire, le plus surprenant porte sur les dates de notification.

Du fait de sa situation probatoire et puisqu’ayant commis une infraction entraînant le retrait de plus de 3 points, un courrier recommandé lui a été envoyé (référence 48N) ; l’objet étant de lui notifier l’obligation de se soumettre à un stage de récupération de points, dans les quatre mois suivants. Décision portée à la connaissance de Monsieur S. le 09/07/2012.Précisons que le fait de ne pas s’y soumettre justifie une amende relevant de la 4e classe (amende forfaitaire : 135 €). Parallèlement, le magistrat pourrait prononcer une peine de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle).

Or, s’agissant du courrier, référencé 48SI, invalidant son permis de conduire, la notification est considérée comme intervenue le 11/07/2012.Nos services ont donc contacté le Fichier National des Permis de Conduire faisant valoir qu’en l’espace des deux jours qui se sont écoulés, Monsieur S. n’avait pu prendre ses dispositions pour effectuer ledit stage.Il est évident que si la notification du courrier d’invalidation lui avait été adressée, quelque temps plus tard, le stage effectué, dans le délai imparti, aurait forcément dû donner lieu à reconstitution.

Par conséquent, nous avons sollicité l’annulation de la décision 48SI. Les autorités ont accédé à notre demande.
Notre adhérent a ainsi pu reconstituer son capital points et éviter l’annulation de son permis de conduire.