Taxé alors qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule

L’ACA obtient l’annulation des poursuites engagées par les services fiscaux !

Article publié le 15 Avril 2017

Monsieur S. s’est vu réclamer par les services de la Direction Générale des Finances Publiques le montant de 160 € au titre de la taxe annuelle sur les véhicules polluants. Ayant cédé le véhicule litigieux, il a fait part de cette information aux services administratifs et leurs a adressé les justificatifs. Il n'a cependant pas été entendu.

Ne sachant comment faire valoir sa situation, il s’est adressé au Service Juridique de l’Automobile Club Association (ACA). Les démarches opéré auprès des services fiscaux n'ayant pas donné satisfaction, il a pris contact avec le Défenseur des Droits chargé des litiges entre l'Administration et les particuliers.

Après examen du dossier et en accord avec l'analyse faites par l'ACA, le Défenseur des Droits est intervenu auprès de la Préfecture, donnant ainsi raison à Monsieur S. qui a donc obtenu l’abandon des poursuites.

Voici son témoignage : “Merci à l’ACA qui s’est occupée de notre dossier avec l’aide du Défenseur des Droits. J’ai eu la joie d’apprendre l’issue favorable et la clôture de cette affaire Je recommande vivement d’adhérer à l’ACA !” Monsieur Claude S.

© Stefan Redel - Fotolia

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