L’annulation d’une majoration d’amende

Monsieur C. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée, les autorités lui reprochant un excès de vitesse.

Article publié le 01 Février 2014

Notre adhérent a été plus que surpris par la reçu de ce document n’ayant pas réceptionné d’avis de contravention initial alors même que lors de la constatation des faits, les forces de l’ordre avaient relevé son adresse depuis son permis de conduire.

Avec l’aide de nos services, Monsieur C. est intervenu auprès des autorités judiciaires compétentes afin de faire état de sa situation et demande le retour à l’amende forfaitaire. Notre intervention a été entendue permettant à notre adhérent d’obtenir gain de cause.

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