Verbalisable oui, mais pas avec une majoration

Être désigné en tant que conducteur ne justifie pas une majoration automatique de l’amende

Article publié le 23 Octobre 2019

Monsieur Philippe O. de Bartenheim (68), adhérent de l’ACA depuis 2002, a commis un excès de vitesse avec le véhicule de son épouse. Lorsqu’elle a réceptionné l’avis de contravention d’un montant de 68 €, elle a désigné son mari, en communiquant ses coordonnées, dans les 45 jours suivant la date de l’avis de contravention. N’ayant pas besoin de joindre un quelconque règlement, elle a simplement renvoyé l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération complété avec une copie du permis de son époux.

Notre adhérent restait, en toute logique, dans l’attente d’un nouvel avis, à son attention personnelle, pour pouvoir ensuite payer l’amende. Ne voyant rien venir, il a eu la surprise, quelques mois plus tard, de recevoir un avis d’amende majorée de 180 €.

Comme il n’a pas eu connaissance de l’avis de contravention initial, il a saisi notre Service Juridique pour savoir s’il devait payer cette somme majorée.

Cette situation ne nous apparaissant effectivement pas normale, nous l’avons assisté dans ses démarches en contestation. En effet, même désigné, il aurait dû recevoir l’avis de contravention initial avant toute majoration. Les services du Ministère Public ont accédé à sa demande en lui permettant de payer le montant de l’amende initiale, à savoir 68 €.

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