Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Retrait de points pour une infraction fictive Suite à une erreur, l’ACA obtient la réattribution de 4 points sur son permis de conduire
- Infraction en Suisse : usurpation ou mauvaise lecture de plaques ? Réception d'un avis de contravention pour une infraction relevée en Suisse alors que le véhicule n'y circulait pas
- Véhicule en panne sur un trottoir verbalisé L'ACA a obtenu le classement sans suite du PV de stationnement compte tenu des circonstances
- PV en Italie : la contestation finit par payer… Verbalisé dans une ville où l'adhérent n'a pas séjourné, l'ACA obtient un classement sans suite
- Voiture défectueuse achetée aux enchères : un recours possible ? L'Automobile Club Association parvient à obtenir l'annulation de la vente
- Un malus écologique indûment payé Titulaire d’une carte d’invalidité, l'ACA lui obtient le remboursement d'un malus écologique payé à tort
- Pannes à répétition : quel recours envers le garagiste ? Face à des réparations insuffisantes ou inefficaces, l’obligation de résultat permet d’être remboursé
- Avis de contravention envoyé mais pas à l'auteur des faits ! La contestation permet l'abandon des poursuites
- Quand une homonymie risque de faire perdre le permis Le Service juridique de l'ACA aide un adhérent à retrouver ses points
Absence du nom d'usage sur le certificat d'immatriculation
L'ACA intervient pour obtenir un nouveau certificat car cette erreur peut s'avérer problématique
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