Infraction en scooter : pas de points retirés

Notre adhérent, Monsieur B circulant à scooter commet une infraction au Code de la route.

Cette infraction entraîne habituellement un retrait de points mais seulement si le permis de conduire est nécessaire pour conduire le véhicule utilisé lors de l’infraction. Or le scooter de notre adhérent ne faisant que 49 cm3, aucun retrait de points n’était encouru puisque pour conduire un tel engin, il n’est pas nécessaire d’avoir le permis de conduire. Contre toute attente, Monsieur B. reçoit un courrier du Fichier National des permis de Conduire l’informant de l’annulation de son permis de conduire pour défaut de points. L’infraction ayant conduit à l’annulation de son permis de conduire s’avère être celle évoquée.

Notre adhérent se rapproche alors de nos services pour demander la rectification de cette information et retrouver ainsi la validité de son permis de conduire. Nous avons obtenu des forces de l’ordre le procès-verbal établi par le gardien de la paix suite à l’interception de Monsieur B. où figurait la mention “scooter”. En produisant ce document au Fichier National des permis de Conduire, nous avons pu apporter la preuve que le retrait de points n’avait pas de base légale et qu’il convenait donc de lui restituer les points relatifs à cette infraction. Suite à notre intervention le Fichier National des permis de conduire a informé notre adhérent de la restitution de ses points et de l’annulation de la mesure d’invalidation de son permis de conduire lui permettant ainsi de le récupérer.

Affaire classée !