Achat d’un véhicule d’occasion : problème avec le certificat d’immatriculation

Monsieur C. s’est adressé à un professionnel, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Si la livraison du véhicule a bien été assurée à réception du paiement, en revanche, le professionnel n’a pas été en mesure de lui fournir le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) à son nom. Au jour de la livraison du véhicule, notre adhérent s’est vu remettre une simple copie du certificat d’immatriculation, au nom du professionnel, ainsi qu’une attestation, établie par ses soins, mentionnant l’autorisation de conduire, pour les 15 jours suivants.

Or, rappelons que, d’une manière générale, pour toute transaction et au titre des obligations lui incombant, le vendeur est tenu de remettre le certificat d’immatriculation original dûment rempli, la déclaration de cession, le certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique (daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans).

Par conséquent, cette seule attestation, remise par le professionnel, ne peut avoir de valeur juridique, en cas de contrôle des forces de l’ordre, même si conformément rédigée (cachet, coordonnées, signature, date, etc.).Les dispositions légales prévoient que, sauf dérogations particulières, le conducteur doit être en mesure de présenter immédiatement l’original du certificat d’immatriculation, sous peine d’être verbalisé (contravention de 1re classe : 11 €).

En outre et, pour se conformer à la loi, l’acheteur doit faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom; à défaut, il s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende forfaitaire: 135 €).Cependant, dans notre cas, Monsieur C. ne disposait pas de l’original du certificat d’immatriculation puisqu’il était en possession du vendeur, qui devait se charger des formalités en ce sens. Dans la mesure où ce dernier s’est engagé, contractuellement et par écrit, à accomplir cette démarche auprès de la Préfecture, il lui incombait de respecter cette obligation, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Toutefois, au bout de plusieurs mois et, malgré différentes relances, notre adhérent ne parvenait toujours pas à obtenir le certificat d’immatriculation. Il s’est donc adressé à nos services afin que nous puissions l’assister dans ses démarches.Nous sommes intervenus, auprès du professionnel, afin de lui rappeler ses obligations en tant que vendeur et faire valoir les droits de notre adhérent. Suite à nos interventions, ce dernier a pu obtenir son certificat d’immatriculation, à son nom.

Sachez néanmoins que faute d’avoir obtenu le certificat d’immatriculation, nous aurions été contraints de saisir les autorités judiciaires pour solliciter l’annulation de la vente. En effet, l’acheteur pouvait, également, engager la responsabilité du vendeur, au titre de son obligation de délivrance. Celle-ci inclut, outre la livraison du véhicule, l’obligation de délivrer ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage quotidien.La remise des documents administratifs (dont font partie le certificat d’immatriculation et le procès-verbal de contrôle technique) constitue une obligation légale puisque devant impérativement être présentés à la Préfecture, pour obtenir l’immatriculation du véhicule et, ainsi, pouvoir l’utiliser sur la voie publique.