PV reçu à tort : de l’utilité de pouvoir justifier de son emploi du temps

Madame A. reçoit un avis de contravention à son domicile l’informant de l’existence d’une infraction pour inobservation de l’arrêt imposé à un feu rouge dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé où le franchissement du feu rouge conduit à la prise de photographies du contrevenant.

Article publié le 01 Septembre 2012

Dans un tel cas, l’agent verbalisateur relève la plaque d’immatriculation flashée et envoie alors le procès-verbal au titulaire du certificat d’immatriculation étant donné qu’il n’y a pas eu d’interception physique du contrevenant. Or, au jour indiqué et surtout à l’heure indiquée, Madame A. se trouvait sur son lieu de travail et ne pouvait, de ce fait, avoir commis l’infraction. Elle a donc procédé, dans le délai de 45 jours imparti pour toute contestation initiale, à un courrier de contestation, indiquant qu’elle ne pouvait être concernée par cette infraction et qu’il devait s’agir d’une erreur.L’officier du Ministère Public de Rennes a alors décidé de soumettre la contestation de notre adhérente à la juridiction de proximité proche de son domicile.

Une attestation de son employeur indiquant les horaires de travail de ce jour précis a de ce fait été produite lors de l’audience à laquelle Madame A. a été convoquée pour prouver ses dires. Fort de ce document, notre adhérente a été relaxée par le juge à qui ce dossier avait été soumis ; cette dernière ayant apporté la preuve irréfutable qu’elle ne pouvait être la conductrice au moment des faits.