Retrait de points : attention aux erreurs

Monsieur S, résident Italien, possède un permis de conduire Italien et se déplace souvent en France, dans le cadre de son travail. Il est arrivé qu’à l’occasion de ses nombreux déplacements en France, Monsieur S commette des infractions.

Article publié le 01 Décembre 2014

Il convient de rappeler qu’un étranger non-résident en France commettant une infraction sur le territoire français encourt une amende, sans toutefois subir de retrait de point. Car en effet, seul le permis de conduire français est soumis à ce régime. Pour autant, et compte tenu de ses nombreux déplacements en France, les services administratifs français ont considéré que Monsieur S avait un permis de conduire français et ont annulé ce dernier pour défaut de points, lui interdisant alors de circuler sur le territoire.

Face à cette injustice, il a saisi notre service juridique afin de contester cette erreur et faire reconnaître aux autorités françaises son permis de conduire italien. Nous sommes donc intervenus auprès des services du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) afin de le défendre, leur rappelant que seuls les étrangers résidants en France au moins 185 jours par an sont soumis à l’obligation d’échange du permis de conduire, et donc au retrait de point.

Par conséquent, en apportant la preuve que Monsieur S avait bien sa résidence habituelle en Italie, le FNPC a reconnu son erreur et rétabli Monsieur S dans ses droits à conduire.

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