Infraction en scooter : pas de retrait de point !

L'ACA obtient l'annulation d'un retrait de points sur un permis probatoire

Article publié le 13 Août 2021


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Monsieur Ugo B. (51), adhérent depuis janvier 2021, a été informé par courrier de l'enregistrement d'une perte de 6 points sur son capital pour une infraction routière. Il est très surpris de cette perte de points sur son permis de conduire : s'il est vrai qu'il a fait l'objet d'une décision de justice le sanctionnant pour avoir commis cette infraction routière, pour autant il circulait en scooter au moment des faits. 

Il contacte le Service Juridique de l'Automobile Club Association qui lui confirme que ce scooter de moins de 50 cm2 ne nécessite pas la détention du permis. Il n'aurait pas dû faire l'objet d'une perte de points puisque seules les infractions commises avec un véhicule qui nécessite un permis de conduire peuvent donner lieu à un retrait de points.

Accompagné du Service Juridique, Il a entrepris des démarches auprès des autorités judiciaires et administratives pour faire valoir la réglementation en vigueur et produire des jurisprudences confirmant l'erreur commise dans le traitement de son dossier.

À la réception de ces éléments, les services administratifs ont régularisé cette affaire et restitué les 6 points retirés. Par ailleurs, notre adhérent a atteint l'échéance de sa période probatoire sans retrait de points et a ainsi bénéficié d'un permis à 12 points.

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