Stationnement payant : annulation du Forfait Post Stationnement (FPS)

En matière de FPS, l’ACA est habilité à contester pour ses adhérents.

Article publié le 14 Mai 2020

Monsieur B., adhérent depuis février 1999, a stationné son véhicule à Reims le temps de réaliser rapidement une course. Sachant qu’il n’en avait que pour quelques minutes, notre adhérent a retiré auprès de l’horodateur un ticket justifiant de l’utilisation d’un emplacement sans s’acquitter d’une redevance, la ville de Reims ayant instauré une gratuité du stationnement les 15 premières minutes.

Il s’avère que durant ces 15 minutes, des agents verbalisateurs ont procédé à l’émission d’un forfait post-stationnement d'un montant de 25 €, considérant que Monsieur B. aurait dû s’acquitter d’une redevance.

À réception de son avis de paiement lui indiquant l’absence de règlement, Monsieur B. a contacté notre service juridique pour être éclairé quant aux modalités de contestation dans le cadre de ce dispositif du FPS.

Une contestation pouvant être mise en œuvre par l’acquéreur, le loueur ou toute personne dûment habilitée, nous lui avons proposé d’exercer pour son compte, cette démarche.

Ainsi, un recours administratif préalable obligatoire a été réalisé en ligne dans le cadre duquel nous avons pu justifier, grâce au ticket horodateur que notre adhérent n’était pas tenu au règlement de la redevance et bénéficiait bien des premières 15 minutes gratuites. Après instruction de son dossier, les autorités municipales ont accepté la requête de notre adhérent et ont annulé l’avis de paiement !

© Ira_Shpillier - Adobestock

Un problème similaire ? Une question ? Un litige ? Contactez le Service Juridique.

Par téléphone au 09 70 40 11 11* ou via notre formulaire de contact
* prix d'un appel local