PV avec une adresse incomplète

L'ACA obtient le classement sans suite

Article publié le 03 Décembre 2020

Monsieur J. a été verbalisé pour un stationnement très gênant d'un montant de 135 euros . Sur le procès-verbal, il était mentionné une adresse sans précision de numéro.

Une imprécision dans l'adresse 

Monsieur J. a contacté le service juridique de l’ACA afin de demander une analyse juridique concernant son procès-verbal, s’étonnant de l’imprécision sur le lieu exact de l’infraction.

En effectuant des recherches, le Service juridique a constaté que dans cette rue, il y avait des emplacements de stationnements réglementaires et d’autres endroits où effectivement le stationnement n’était pas autorisé. Or, sans le numéro exact, il était impossible d’établir que le véhicule de Monsieur J. était en stationnement irrégulier.

L'ACA passe à l'action 

Le Service juridique de l’ACA a donc établi un modèle de courrier de contestation mettant en avant l'imprécision quant au lieu exact de l’infraction et a transmis à Monsieur J. la procédure pour effectuer cette démarche dans les formes et délais réglementaires.

Suite à cette contestation et à l’argumentaire exposé, l’Officier du Ministère public a décidé de procéder au classement sans suite de l’affaire.

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