Contestation d’un avis de contravention : Une erreur de la Préfecture

Monsieur G. a été interpellé par les forces de l’ordre et verbalisé pour conduite d’un véhicule avec un permis de conduire de catégorie EB non prorogé.

Article publié le 01 Juin 2011

Selon les dispositions légales en vigueur, le permis EB permet la conduite de véhicules de catégorie B, attelés d’une remorque. Toutefois, sa validité est limitée dans le temps, et ne peut être valable que 5 ans, 2 ans, ou 1 an, en fonction de l’âge du titulaire du permis de conduire. Ainsi, lorsque le permis arrive à expiration, une nouvelle période de validité peut être accordée à l’intéressé, s’il en fait la demande à la Préfecture, et après s’être soumis à un examen médical.

Il s’avère que notre adhérent, Monsieur G., préalablement à l’interpellation par les forces de l’ordre, avait respecté les démarches tendant à la prorogation de son permis de conduire de catégorie EB.Les services de la Préfecture, bien qu’ayant accepté une telle prorogation, ont commis une erreur lors de la retranscription de cette mention sur le permis de conduire, de sorte qu’au moment de la verbalisation, le permis EB de notre adhérent n’était plus valide.

Monsieur G. s’est alors empressé de contacter la Préfecture pour signaler l’erreur commise par ses services, cette dernière ayant pu rééditer un nouveau permis de conduire valide.

De ce fait, ne pouvant être tenu pour responsable des faits lui étant reprochés, notre adhérent a contesté l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.

Néanmoins, n’ayant pas obtenu de réponse quant aux motifs de sa contestation, Monsieur G. a sollicité l’intervention du service juridique de L’Automobile Club, afin que le Ministère Public renonce aux poursuites à l’encontre de notre adhérent, et ce compte tenu de l’erreur commise préalablement par les services de la Préfecture.

Après plusieurs interventions émanant de nos services, l’Officier du Ministère Public a finalement décidé de classer l’affaire sans suite, annulant ainsi l’avis de contravention.

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