Quand contestation rime avec complication

Une amende majorée finalement annulée.

Article publié le 01 Janvier 2016

Madame M. a réceptionné un avis de contravention suite à un excès de vitesse relevé par un radar automatisé. Ne souhaitant pas contester, elle a payé l’amende réclamée par un timbre-amende dans les délais lui incombant.

Or, Madame M. fut destinataire par la suite d’une amende forfaitaire majorée concernant la même infraction. Estimant, à juste titre, ne pas être redevable de cette amende majorée, notre adhérente a contesté par courrier recommandé adressé à l’Officier du Ministère Public, en sollicitant son annulation. La démarche n’ayant pas fonctionné, cette dernière a saisi le Service Juridique de l’ACA, après avoir réceptionné un avis d’huissier.

Après l’analyse du dossier, nous avons constaté qu’elle n’avait pas joint à sa requête le formulaire de réclamation qui accompagnait l’avis majoré. Malheureusement, le non-respect de cette formalité entraîne le rejet de la requête et l’émission d’un avis d’huissier.

L’ACA est donc intervenu auprès des autorités compétentes afin de solliciter leur indulgence et relater les difficultés rencontrées jusqu’alors. L’amende majorée a finalement été annulée ! Espérons que la contestation en ligne facilite désormais ces démarches.

© Philippe Devare - Fotolia

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