FPS alors qu'elle était en train de payer à l'horodateur
Le Forfait de Post-Stationnement est finalement annulé
Madame Violette S., domiciliée dans le 67 et adhérente de l'Automobile Club Association (ACA) depuis 2016, est destinataire d'un avis lui réclamant le paiement d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) au motif qu'elle n'aurait pas réglé la redevance due pour le stationnement de son véhicule. Elle s'était pourtant bien rendue à l'horodateur.
Après vérification, un juriste de l'ACA constate que le règlement du stationnement a été effectué une minute seulement après l'application du FPS, ce qui prouve que le véhicule de l'adhérente a été contrôlé le temps que celle-ci se rende à l'horodateur et procède au paiement.
L'Automobile Club Association est habilitée à intervenir pour le compte de ses adhérents et Madame S. mandate le Club en ce sens : de fait, le juriste dépose un RAPO ( Recours Administratif Préalable Obligatoire) tel que la loi l'impose. Il demande alors aux autorités de tenir compte du temps nécessaire pour procéder au règlement de la redevance à l'horodateur une fois qu'un véhicule est stationné et fait valoir le fait que la redevance a bel et bien été payée. Le recours est accepté et le FPS est totalement annulé.
