Grève SNCF : droit au remboursement

Remboursement des billets par virement au lieu d'un bon d'achat

Article publié le 28 Septembre 2021


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Monsieur Joseph S. (67), adhérent de l'Automobile Club Association depuis 2019, réserve des billets auprès de la SNCF pour effectuer un voyage aller-retour en janvier 2020 entre Strasbourg et Angers. Du fait de mouvements sociaux, ce voyage n'a pas pu être maintenu par la compagnie ferroviaire.

Il fait alors une demande de remboursement en ligne en suivant les indications mentionnées. En réponse, les services de la SNCF lui proposent un remboursement sous forme de bon d'achat alors qu'il a sollicité un remboursement par virement. Il décide de contacter le Service juridique de l'Automobile Club Association pour savoir si la réponse du transporteur est légitime.

Après examen des pièces du dossier et vérifications des conditions générales de vente, il apparaît que le client, en cas de mouvements sociaux, peut prétendre à un remboursement numéraire des billets commandés et pour lesquels la prestation n'a pu être réalisée du fait des grèves. Ainsi, le service juridique est intervenu après de la compagnie ferroviaire : Monsieur Joseph S. a finalement été remboursé par virement du montant total du prix des billets soit 239,40 €.

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