Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Quand une homonymie risque de faire perdre le permis Le Service juridique de l'ACA aide un adhérent à retrouver ses points
- FPS annulé malgré une erreur commise lors du paiement Les autorités ont remboursé la redevance
- PV avec une adresse incomplète L'ACA obtient le classement sans suite
- Accident : tenu injustement responsable par son assureur L’Automobile Club Association intervient
- Recalé au contrôle technique La responsabilité du garagiste engagée
- Dépassement par la droite impossible PV annulé
- Portière rayée lors d’une révision L’ACA intervient pour une remise en état par le garage
- Même auprès d’un professionnel, soyez attentif lors de l’achat d’un véhicule L'Automobile Club Association a obtenu de la part du vendeur le certificat de cession complété et signé.
- Stationnement payant : annulation du Forfait Post Stationnement (FPS) En matière de FPS, l’ACA est habilité à contester pour ses adhérents.
Avis de contravention envoyé mais pas à l'auteur des faits !
La contestation permet l'abandon des poursuites
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