Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Plus de son dans les haut-parleurs Suite à l’intervention de l’ACA, le constructeur accepte de prendre en charge 70 % de la facture.
- PV vitres teintées annulé L'adhérent de l'Automobile Club Association n’a pas eu à payer d'amende et n’a subi aucun retrait de points.
- Accident de la circulation L’ACA obtient l’indemnisation des blessures du conducteur
- Forfait post-stationnement annulé Son véhicule ne se trouvait pas à l’adresse indiquée sur le FPS.
- Verbalisable oui, mais pas avec une majoration Être désigné en tant que conducteur ne justifie pas une majoration automatique de l’amende
- Problème de mise à jour du GPS Mise à jour de son système GPS sans débourser le moindre sou
- Vol en retard : obligation pour la compagnie aérienne de respecter le règlement européen Les adhérents obtiennent leur indemnisation
- Accident : l’importance du constat Dans la situation où deux véhicules se garent, les mentions reportées sur le constat sont importantes pour déterminer les responsabilités.
- Rupture anticipée d’un contrat de leasing L’Automobile Club Association obtient l’annulation des indemnités réclamées.
