Absence du nom d'usage sur le certificat d'immatriculation
Madame Thérèse A., adhérente de l’Automobile Club Association depuis 1989, achète un nouveau véhicule. Une nouvelle carte grise lui est délivrée. Toutefois, bien qu’elle ait précisé son nom d’usage sur la demande d’immatriculation, ce certificat ne mentionne que son nom de jeune fille. Or, l’absence de mention du nom d’usage peut s’avérer problématique : en effet, elle peut empêcher la bonne réception d’un avis de contravention, établi sur la seule base des informations figurant sur la carte grise, en cas d’infractions relevées par contrôle automatisé. Le risque ? Une majoration de l’amende. C’est d’ailleurs comme cela que notre adhérente a remarqué l’erreur commise par l’administration.
Elle conteste et obtient l’annulation des majorations. Elle prend aussi attache avec les services de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin que soit corrigée l'erreur sur sa carte grise. Malgré plusieurs échanges, elle ne parvient pas savoir quelle est la procédure à suivre. Elle décide finalement de solliciter l’aide du Service Juridique de l’Automobile Club Association.
Fort de notre expertise en la matière, nous parvenons rapidement à identifier la procédure à suivre et nous l'aiguillons dans sa requête. Moins de 15 jours plus tard, notre adhérente reçoit un nouveau certificat d'immatriculation mentionnant cette fois son nom d’usage en plus de son nom de jeune fille.
