Exonération de malus écologique non appliquée
Monsieur L. a souscrit un bon de commande en vue de l’acquisition d’un véhicule neuf, le garage s’étant engagé à effectuer toutes les formalités relatives à l’immatriculation.
Notre adhérent a pris possession de son véhicule, moyennant le versement du prix convenu, ce dernier incluant le malus écologique compte tenu du taux de CO2 émis par celui-ci.
Notre adhérent étant une personne handicapée, il aurait dû, en application des dispositions légales, bénéficier d’une exonération concernant ce montant. Il a entrepris des démarches auprès du garage vendeur mais également auprès des services de la Préfecture afin de solliciter le remboursement de la somme indûment versée. Ses démarches restant vaines, il a pris contact avec notre Service Juridique afin que nous relayons sa requête et appuyons sa situation. Après notre intervention, le garage a adressé à la Préfecture les documents nécessaires à l’instruction du dossier et notre adhérent s’est vu rembourser la somme indûment versée.
