Nous vous informons que nos bureaux seront exceptionnellement fermés du vendredi 29 mars au lundi 1er avril 2024 (inclus). Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de Pâques ! 🐇

Voiture défectueuse achetée aux enchères : un recours possible ?

L'Automobile Club Association parvient à obtenir l'annulation de la vente
Article publié le 07 Avril 2021

Monsieur Karim O., habitant dans le Rhône et adhérent de l’Automobile Club Association depuis 2019, a fait l’acquisition d’une voiture aux enchères. Quelques semaines plus tard, confronté à un problème de boîte de vitesses bloquée, il s’est rapproché de la société de ventes aux enchères pour obtenir la prise en charge des frais de réparation. Leurs services ont refusé de donner suite évoquant l’absence de réclamation possible.

Dans l’impasse, il a sollicité le Service Juridique de l'Automobile Club Association pour trouver une solution et pour ne pas avoir à payer les frais de réparation de 2 523,32 € alors que ce véhicule venait d’être acheté. Dans la mesure où il s’agit d'une vente volontaire, organisée par un organisme privé et non par une autorité de justice, la garantie légale des vices cachés peut être invoquée.

Nous sommes donc intervenus auprès du vendeur du véhicule et de la société de ventes aux enchères, réclamant la prise en charge des travaux de réparation ou, si cela n'est pas possible, l’annulation de la vente. Alors que téléphoniquement, elle refusait tout arrangement, l’envoi d’un courrier à la société de ventes aux enchères a finalement abouti : leurs services ont accepté l’annulation de la vente (d'un montant de 3 521 €) et le remboursement des frais liés au certificat d’immatriculation, au contrôle technique et au diagnostic des réparations (soit 314,76 € l'ensemble).

Cette proposition a été jugée très satisfaisante par Monsieur Karim O. qui n’a pas eu de frais à engager dans cette affaire.

© Adobestock

Un problème similaire ? Une question ? Un litige ? Contactez le Service Juridique.

Par téléphone au 09 70 40 11 11* ou via notre formulaire de contact

* prix d'un appel local