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Vente aux enchères : le véhicule livré n'est pas celui qui a été acheté

Dédommagement pour l'adhérent grâce à l'intervention de l'ACA
Article publié le 27 Octobre 2022

Monsieur Juan R., adhérent de l'Automobile Club Association depuis juin 2015 et domicilié dans le 88, a acheté aux enchères un véhicule suite à la parution en ligne d'une annonce faite par une société de commissaires-priseurs. Il a versé un montant de 5 200 € pour son achat. En prenant possession de ce véhicule, il constate qu’il ne s’agit pas du modèle présenté en ligne et figurant sur le bordereau d’adjudication mais en réalité d'un modèle différent de la même marque. Ne sachant pas s'il dispose d'un recours, notre adhérent contacte le Service Juridique de l'Automobile Club Association pour recueillir des informations et se faire conseiller sur les suites à donner.

Après analyse des documents de son dossier et après vérification de la nature de la vente (si la vente est volontaire ou consécutive à un placement en liquidation judiciaire, où les recours sont alors limités), un juriste est intervenu auprès de la société de ventes aux enchères pour défendre Monsieur R. Lorsque le véhicule livré et mis à disposition ne correspond pas de manière stricte aux mentions contractuelles, il est possible sous certaines conditions de rechercher la responsabilité professionnelle du vendeur et de solliciter un dédommagement.

Consécutivement à son intervention, un dédommagement de plus de 200 € a été proposé à l'adhérent, ce qu'il a accepté.

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Par téléphone au 09 70 40 11 11* ou via notre formulaire de contact

* prix d'un appel local