Le constat amiable : une arme infaillible

L’ACA est intervenue auprès d"une compagnie d’assurances pour qu'elle revoie sa position et déclare notre adhérent non responsable.

Article publié le 01 Avril 2016

Vous circulez, une place libre se situe sur votre gauche, la voie en face est dégagée, vous mettez votre clignotant et vous décidez d’entamer votre manœuvre quand la voiture derrière vous double… par la gauche. C’est l’accident ! Vous remplissez un constat amiable en n’omettant aucun détail et, pourtant, voilà que votre assurance vous déclare 100 % responsable.

C’est la situation d’Eric G. adhérent à l’ACA, lorsqu’il vient nous trouver. À la lecture du constat, rien ne laisse entendre une telle responsabilité. L’indication que le clignotant était enclenché est bien précisée, et c’est là une donnée essentielle. Pourquoi ? Car le Code de la route interdit tout dépassement par la droite sauf si vous avez mis votre clignotant pour tourner à gauche. Dans ce cas, et ce cas uniquement, il faut doubler par la droite. L’assurance quant à elle se cantonnait à indiquer que l’adhérent aurait dû effectuer sa manœuvre en toute sécurité, sans prendre note de la règle du Code de la route enfreinte par l’autre conducteur.

L’ACA est donc intervenue auprès de la compagnie d’assurances, forte de ce constat, pour demander la prise en compte des règles qui viennent ici directement impacter l’établissement des responsabilités lors de l’accident. Après quelques échanges de courriers, l’assurance a finalement accepté de revoir sa position et de déclarer notre adhérent non responsable.

PDF TEMOIGNAGE CAS JUR DU MOIS