Verbalisé deux fois en moins de 5 minutes pour la même infraction

La deuxième contravention est annulée grâce aux conseils des juristes de l'Automobile Club Association

Article publié le 01 Septembre 2022


©ParisPhoto - Adobestock

Monsieur L, adhérent depuis 2021, a été verbalisé deux fois (soit deux amendes de 135 € chacune) pour un stationnement très gênant en l’espace de 4 minutes. Il s’est rapproché du service juridique de l'Automobile Club Association pour savoir si cette double verbalisation est justifiée sachant qu’elle a été relevée par deux agents différents.

Qu’importe l’agent qui relève l’infraction, il faut impérativement déterminer si le véhicule a ou non été déplacé durant ce laps de temps. Comme ce n’est pas le cas, l’adhérent souhaite payer la première contravention et contester la seconde. Dans le cadre de la lettre à adresser à l’Officier du Ministère Public, nous avons insisté sur deux points :

  • la date et le lieu sont identiques ce qui permet d’en conclure que l’infraction a été constatée le même jour au même endroit ;
  • puisque Monsieur L. s’est absenté du véhicule, celui-ci n’a pas pu être déplacé et ne peut donner lieu à des poursuites plusieurs fois.

Après avoir contesté dans les formes et délais impartis, il a, quelques mois plus tard, reçu d’un courrier de l’Officier du Ministère Public lui confirmant l’abandon des poursuites relatives à la deuxième contravention.

Un problème similaire ? Une question ? Un litige ? Contactez le Service Juridique.

Par téléphone au 09 70 40 11 11* ou via notre formulaire de contact
* prix d'un appel local

Automobile Club Association devient Mobilité Club France
en savoir plus
masquer