Verbalisation et signalisation routière incomplète : contestez !

Monsieur S. rejoint son véhicule garé sur la voie publique. Il trouve sur son pare-brise un document l’informant qu’il a été verbalisé et qu’il recevra à son domicile un avis de contravention.

En effet, quelques jours plus tard il le reçoit pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. Monsieur S. conteste l’infraction qui lui est reprochée. Il remet en cause la visibilité de la signalisation de l’emplacement de stationnement réservé. Il saisit le Service Juridique de l’Automobile Club Association en lui transmettant copie de l’avis de contraventions et des photographies des lieux. Le Service Juridique analyse le dossier et note que sur les photos, la seule signalisation qui apparaît est un marquage au sol peu visible.

Après investigations, il s’avère que la signalisation concernant ce type de règlementation de stationnement est régie par l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce texte de portée règlementaire exige qu’un tel emplacement réservé doit faire l’objet d’un marquage au sol spécifi que mais doit aussi être complété d’une signalisation verticale matérialisée d’un panneau “arrêt ou stationnement interdit” accompagné d’un panonceau précisant la catégorie d’usagers autorisés à stationner, à savoir les personnes handicapées. Les photographies permettant de démontrer l’absence de tout panneau, le Service Juridique a établi à Monsieur S. un modèle de lettre de contestation de l’avis de contravention dressé à son encontre. Monsieur S. signe le courrier et l’envoie accompagné des photos et des extraits des textes applicables.

Après plusieurs mois d’attente, Il reçoit un courrier de l’Offi cier du Ministère Public local qui lui annonce renoncer aux poursuites et classer le procès-verbal sans suite. Le respect des dispositions du Code de la route nécessite une signalisation routière conforme à la réglementation en vigueur pour être opposée aux usagers.