Un retrait de points non justifié

Madame O. a réceptionné un courrier l’avisant de la perte de 6 points sur son permis de conduire, et ce, suite à un jugement rendu à son encontre par le Tribunal de Grande Instance.

Article publié le 01 Avril 2014

Notre adhérente n’a pu qu’être fortement surprise, n’ayant jamais été convoquée à une audience et ne se souvenant pas avoir commis une quelconque infraction à la date indiquée. Pour obtenir davantage d’informations sur la nature de l’infraction lui étant reprochée, elle a sollicité auprès des services de la Préfecture l’obtention d’un relevé d’information intégral, retraçant les infractions qui auraient pu être commises jusqu’alors.

La lecture de ce document lui a permis de constater qu’il lui était reproché d’avoir causé des blessures involontaires à un tiers, ce que Madame O. était en mesure de nier. Elle a décidé de saisir l’Automobile Club afin de pouvoir récupérer les points sur son permis de conduire. Nos services sont intervenus auprès du Procureur de la République de la juridiction compétente pour obtenir copie du jugement rendu et qui a entraîné une perte de 6 points. Il s’avère cependant que ce dernier nous a affirmé qu’aucun dossier n’était enregistré au nom de notre adhérente, et qu’aucun jugement n’avait été rendu à son encontre. 

Les points ayant de toute évidence été retirés à tort, nos services sont alors intervenus auprès du Fichier National des Permis de Conduire compétent en matière de retrait de points. Après une étude rapide de ce dossier, l’autorité administrative a alors informé par courrier Madame O., de la régularisation opérée et de la réattribution de 6 points sur son permis de conduire.