Conditions générales de vente

Préambule

L’Automobile Club Association, dénommée ci-dessous « l’ACA », sise 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5, est propriétaire et exploitante du site http://www.automobile-club.org

Ce site a pour vocation :

- d’informer les internautes sur l’actualité en matière de mobilité et en droit automobile.

-de proposer un ensemble très complet des prestations de service liées au domaine automobile ou plus largement à la mobilité, contenues dans des adhésions annuelles à des cartes « Autozen », « Autosmile » et « Premium », des propositions de voyages ou de formation, dont certaines nécessitent d’avoir la qualité de membre pour en bénéficier.

- de proposer sur le territoire national aux internautes un panorama d’offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière dont les stages de récupération de points du permis de conduire, selon différents critères (notamment de localisation géographique, de dates et de prix), ainsi que la possibilité de s’inscrire en ligne à ces stages.

- de proposer des articles liés au véhicule à travers notre boutique.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’ACA et le client. L’ACA se réserve le droit d'apporter ou de mettre à jour, à tout moment, toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence ne pas hésiter à se référer régulièrement à cette rubrique. Les modifications ou mises à jour s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement à la date de mise à jour.

Article 2 : Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA est celui en cours en France. Le paiement se fait en Euros par carte bancaire, et dans certains cas par prélèvement automatique.

L’ACA se réserve le droit de modifier le prix des offres qu’elle émet à tout moment. Les prestations de service et produits sont facturés bien évidemment sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

L’ACA se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement total ou partiel.

Concernant particulièrement les vignettes suisses, leur tarif est fixé par les autorités du pays d’émission. Des frais de gestion peuvent être appliqués pour le traitement et l’envoi de la commande de vignettes pour les personnes qui ne seraient pas adhérentes à l’ACA.

Concernant les contrats de vente de produits boutique de façon générale, des frais de livraison vous seront demandés pour acheminer votre commande jusqu’à votre lieu de livraison.

Article 3 : Sécurisation des paiements en ligne

Pour permettre le règlement en ligne, le site http://www.automobile-club.org est équipé d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé par le protocole TLS1.2 par systempay.fr via le serveur de la banque populaire, permettant aux informations liées à votre carte bancaire d’être cryptées. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que l’ACA n’ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés. Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. L’ACA n’a pas accès à l’intégralité de votre numéro de carte bancaire. Elle peut simplement accéder à certains chiffres de votre carte et votre date d’expiration pour faciliter au service relations clientèle les cas de réclamations nécessitant un remboursement et de prévenir le client si sa carte bancaire devait être amenée à expirer.

Article 4 : Validation de la commande d’un produit ou d’une prestation de services

La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales.

Toute commande effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier) à l'adresse fournie par le client.

L’ACA ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le client sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par l’ACA serait traité comme courrier indésirable.

Il revient au client de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à sa commande (cf. article 9 pour les coordonnées du service relations clientèle).

Article 5: Disponibilité des produits et prestations de service

Votre commande sera honorée dans la limite de leur disponibilité. Si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stocks), après votre commande, nous vous en informerons par mail et vous proposerons soit de modifier votre commande soit de vous rembourser. Si les produits s’avéraient indisponibles définitivement (épuisement de stocks) après votre commande, nous procéderions alors à l’annulation de votre commande et vous rembourserons le montant de la facture acquittée par le même mode de règlement que vous avez utilisé sauf indication contraire de votre part. Aucune indemnisation supplémentaire ne saurait être effectuée dans un tel cas.

Article 6 : Droit de rétractation

Article 6-1 Modalités

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai& de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@automobile-club.org, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous.Le délai court à compter:

-de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (souscription de l’adhésion, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple).

-du jour où vous prenez possession physiquement du bien vous-même ou par un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, s’il s’agit d’un contrat de vente (achat d’articles de la boutique par exemple).

-du jour où vous réceptionnez par vous-même le dernier bien ou par un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, s’il s’agit d’un contrat de vente portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande mais dont les biens sont livrés séparément.

-du jour où vous prenez physiquement possession par vous-même du premier bien ou par un tiers désigné par vos soins autre que le transporteur lorsqu’il s’agit de biens livrés régulièrement pendant une période déterminée (abonnement revue).

Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

Article 6-2 Remboursement

Lorsqu’il s’agit d’une rétractation suite à l’achat d’un bien et que nous ne vous avons pas proposé de récupérer le bien par nous-même, nous pouvons décider de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition du bien ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l’étude de votre demande sur un support durable (via l’adresse mail que vous nous aurez indiqué). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous rembourserons votre règlement ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode plus coûteux de la livraison que celui habituellement pratiqué), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 6-3 Renvoi du bien en cas de rétractation

Lorsque vous vous rétractez suite à l’achat d’un bien via une vente à distance, vous devrez renvoyer le bien à notre siège social : Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous vous rendons attentifs au fait que les frais directs de renvoi du bien resteront à votre charge.

Article 6-4 Exclusions

Concernant la vente de biens

Si le bien devait être descellé après livraison entraînant sa dépréciation du fait de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, nous ne serions pas en mesure de vous rembourser.

Concernant les prestations de service

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si vous avez demandé le commencement d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.

Article 7: Livraison

La livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours, à l’adresse que vous nous aurez indiqué au moment de votre commande. Le délai court à compter de la validation de la commande, sous réserve de l’acceptation de votre mode de paiement. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous livrer dans les délais indiqués.

Le transfert de risque au consommateur s’effectue au moment où ce dernier prend possession physiquement du bien ou par un tiers qu’il aura désigné, autre que le transporteur. Si le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par l’ACA, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

En cas de retard de livraison, nous vous en informerons dans les meilleurs délais afin que vous puissiez décider soit d’annuler la commande soit de la maintenir, totalement ou partiellement.

Le consommateur peut annuler sa commande par courrier recommandé A.R. en adressant un courrier à l’Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@automobile-club.org, si au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, aucune livraison n’est intervenue après l’avoir enjoint de livrer le bien. Le contrat est alors annulé lorsque l’ACA est informée de la volonté du client de procéder à la résolution du contrat, à moins qu’il ne livre avant la réception dudit courrier. Si la livraison était une condition essentielle de la vente, elle peut être annulée sans avoir besoin d’effectuer une injonction auprès de l’ACA, à condition de pouvoir en apporter la preuve. L’ACA, en cas de résolution de la vente, suite à une non-livraison dans les délais, procède au remboursement dans les 14 jours suivants la dénonciation du contrat.

Article 8 : Service Relations Clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution de votre commande, d’une prestation de service ou d’une livraison de biens et pour toute réclamation,vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 09 70 40 11 11 ou par mail: clientele@automobile-club.org

Horaires : du lundi au vendredi 8h30 à 18 h (17h le vendredi)

Article 9 : Responsabilité

L’ACA ne pourra être tenu responsable au titre des prestations de service ou biens vendus à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l’internaute, du fait d’un tiers ou de la force majeure

L’ACA n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d’incident technique important sur nos sites, les personnes ayant créé un compte sur notre site, en seront informés. Lors d’opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses utilisateurs.

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Article 10 : Protection des données personnelles

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses, d'opérations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d'en faire la demande soit par mail :info@automobile-club.org ou à l'adresse suivante : AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX.

Article 11: Droit applicable, règlement amiable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre l’ACA et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d'accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du code de procédure civile.

Version mise en ligne le 17 juin 2015

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de l’Automobile Club Association, sise 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX

Par la présente, Je soussigné(e) :

Domicilié :

Vous informe de ma volonté d’user de mon droit de rétractation suite à (barrez les mentions inutiles) :

-A la souscription d’une adhésion à l’Automobile Club Association

-A l’inscription pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière

-A l’achat de produits dans l’espace boutique

-A la souscription d’un abonnement à la revue

Date

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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