PAS DE SIGNALISATION : PAS DE SANCTION !

Annulation pour absence de panneau d'un procès-verbal pour une circulation en sens interdit

Article publié le 15 Avril 2018

Monsieur Jean-Paul L. de Monceaux-Au-Perche (61), adhérent depuis 2012, s’est rendu à Mortagne-Au-Perche pour faire ses courses au marché. Il a emprunté la rue du Colonel Guérin pour stationner son véhicule à proximité, comme il le fait depuis 10 ans.

Alors qu’il garait sa voiture, les forces de l’ordre lui ont remis un procès-verbal pour une circulation en sens interdit, ce qui lui a valu une amende de 135 € et un retrait de 4 points sur son permis de conduire. Notre adhérent a fait valoir l’absence de panneau, lui permettant ainsi d’emprunter ladite voie sans restriction.

N’ayant pas été entendu par les forces de l’ordre, il a contacté le Service Juridique de l’Automobile Club Association pour l’aider dans sa contestation. Une audience a été sollicitée pour que l’adhérent puisse s’expliquer sur ses arguments (production de photographies indiquant l’absence de signalisation concernant l’existence d’un sens interdit). Ses intérêts ont été assurés par un avocat partenaire du Club. Les autorités judiciaires ont finalement prononcé une dispense de peine.

Voici son témoignage :

“L’action très performante du service juridique de l’Automobile Club Association, et de l’avocat qu’elle m’a fourni, m’a permis d’obtenir de la juridiction de proximité d’Alençon une dispense de peine qui m’évite retrait et amende. Le dossier que, grâce à eux, j’ai pu présenter, a démontré que l’arrêté interdisant l’accès à la rue les jours de marché, sans avoir été abrogé, était tombé en désuétude depuis longtemps et ne pouvait donc servir de base à condamnation. Merci à l’ACA !”

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