Désignation du conducteur

Annulation des poursuites

Article publié le 15 Novembre 2018

Madame M., adhérente de l'Automobile Club Association depuis 1999, a reçu, en tant que représentant légal de sa société, un avis de contravention pour une infraction relative à la vitesse. Étant la seule conductrice de ce véhicule, elle a donc spontanément payé l’amende initiale, à partir de son compte personnel.

Pensant cette affaire terminée, elle a eu la surprise de recevoir un avis d’amende majorée lui réclamant la somme de 1 875 €. Deux choses l’ont immédiatement interpellée : être verbalisée pour non-désignation du conducteur et être destinataire d’une majoration sans jamais avoir reçu l’avis initial. Après avoir saisi les services de l’Automobile Club Association, la procédure à suivre pour contester lui a été indiquée, en lui rappelant qu’elle était tenue, en tant que représentant légal, de s'auto-désigner. En ne le faisant pas, les autorités peuvent la verbaliser pour non désignation. Pour autant, elle aurait dû recevoir l’avis de contravention initial lui réclamant 450 € (amende minorée) et non immédiatement une majoration. 

Nous avons assisté Madame M. pour préparer sa défense : dans le cadre du modèle de courrier de contestation, nous avons dénoncé la majoration adressée alors qu’elle n’a jamais réceptionné l’avis initial puis, avons sollicité l’indulgence des autorités en insistant sur le fait qu’elle n’avait jamais été confrontée à cette situation par le passé.

Les services du Ministère Public ont accédé à cette demande en procédant au classement sans suite de cette affaire.

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