Permis de conduire invalidé par surprise

Suite au paiement de différentes infractions, dont les faits n’avaient pas été contestés, Monsieur M. a été destinataire d’un courrier émanant du Fichier National des Permis de Conduire, lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire (courrier 48SI).

Article publié le 01 Juin 2012

Suite au paiement de différentes infractions, dont les faits n’avaient pas été contestés, Monsieur M. a été destinataire d’un courrier émanant du Fichier National des Permis de Conduire, lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire (courrier 48SI).
Toutefois, pour certaines de ces infractions, il n’a jamais été avisé des conséquences qui affecteraient son solde de points.

Or, d’une manière générale et à la lecture de l’avis de contravention, les dispositions légales imposent que l’intéressé soit informé que l’infraction reprochée entraîne un retrait de points (case à cocher, phrase affirmative sans que le nombre exact n’ait besoin d’être précisé) ; il est aussi informé de l'existence d'un traitement automatisé de ses points et de la possibilité d'exercer son droit d'accès.

Aussi, bien que disposant d’autres recours, il a directement saisi le Tribunal Administratif. Comme il s’agit d’une procédure relativement longue et, qu’il ne pouvait plus conduire, dans l’attente de la décision rendue, Monsieur M. a entrepris les démarches pour solliciter un nouveau permis de conduire.Après que l’autorité ait annulé cette décision 48SI, il a sollicité nos services pour que son ancien permis lui soit rendu. En réponse, deux alternatives ont été proposées par les autorités : soit, la poursuite des démarches pour l’obtention d’un nouveau permis (avec un capital de 6 points sur 6) ; soit, la restitution de son ancien permis (or, plusieurs infractions, commises antérieurement et non traitées, risquaient de générer une nouvelle annulation). Monsieur M. a choisi de se voir remettre son ancien permis, tout en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; celui-ci lui permettant de récupérer 4 points et, lui assurant un solde positif malgré les infractions en cours. De ce fait, lorsque la seconde décision de notification d’invalidation de son permis lui a été adressée, par la suite, nous avons pu en obtenir l’annulation, faisant valoir ce nouveau solde positif grâce au stage, qui n’était pas encore enregistré.

Suite à cette régularisation administrative, notre adhérent a ainsi pu récupérer son permis de conduire.