Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Compteur trafiqué : achat du véhicule annulé L’Automobile Club Association conseille ses adhérents quant à la marche à suivre…
- Réception d’un Forfait Post Stationnement malgré le ticket horodateur L’ACA est habilité, en matière de FPS, à contester pour le compte de ses adhérents
- Pas de signalisation : pas de sanction ! Annulation pour absence de panneau d'un procès-verbal pour une circulation en sens interdit
- PV pour absence de vignette : Indulgence des autorités hongroises Malgré l'achat d’une vignette électronique pour circuler en Hongrie, il réceptionne un PV pour infraction.
- PV : non désignation d’un salarié Cela peut vous coûter 675 € !
- La valeur d'un camping-car sous-estimée après un accident L’expert n'a pas toujours le dernier mot !
- Elle laisse passer le Samu et reçoit un pv pour excès de vitesse ! L’Automobile Club Association fait annuler sa contravention.
- Invalidation irrégulière du permis de conduire L’Automobile Club Association (ACA) obtient la restitution du permis de son adhérent
- Quand la réparation du garagiste tourne au cauchemar L’ACA obtient la condamnation du professionnel n’ayant pas résolu les avaries
Accident avec une remorque : partage de la responsabilité annulé
L’ACA a contesté le positionnement de l’assureur
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