Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Véhicule d'intérêt général verbalisé pour excès de vitesse L'ACA obtient l'annulation des poursuites
- Enregistrement incomplet d’un stage de récupération de points 3 points consignés au lieu de 4 : l’ACA intervient pour faire rajouter le point manquant
- FPS alors qu'elle était en train de payer à l'horodateur Le Forfait de Post-Stationnement est finalement annulé
- Contrat d'entretien : refus de prise en charge par l'organisme de garantie La facture d'entretien remboursée après l'intervention d'un juriste de l'ACA
- Ping-Pong entre l’organisme de garantie et le constructeur d'un camping-car Après plusieurs refus, l'organisme accepte la prise en charge de l'anomalie
- Bris de glace : franchise appliquée à l'assuré mais qui peut être remboursée L'ACA obtient le remboursement des 240 € de franchise
- Prise en charge refusée pour la réparation d'un véhicule d'occasion hors garantie Un compromis satisfaisant est négocié pour un règlement rapide et à l'amiable
- FPS : erreur lors de l'enregistrement de la plaque d'immatriculation Annulation des poursuites et remboursement de 35 € du forfait post-stationnement
- Quand le permis de conduire reprend des couleurs Passer d'un solde nul à 12 points grâce à l'intervention d'un juriste de l'Automobile Club Association
Prise en charge commerciale d'une réparation
L'adhérent obtient le remplacement d'éléments défectueux sans frais
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