Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Annulation de deux FPS établis avant que le stationnement ne soit devenu payant dans la zone Mobilité Club France obtient leur annulation
- Prise en charge par le constructeur du remplacement d'une ceinture de sécurité défectueuse Mobilité Club France fait constater un défaut endommageant la ceinture et obtient du constructeur la prise en charge de son remplacement
- Invalidation du permis pour solde nul suite à une erreur de rédaction dans la contravention Mobilité Club France a obtenu la restitution de points : l'infraction avait été commise par son fils
- Achat de véhicule auprès d'un particulier : vous disposez de recours en cas d'avaries Suite à une expertise, notre membre a obtenu l'annulation de la vente
- Accident : quand l'ouverture de portière ne rime pas toujours avec responsabilité Avec l’aide de Mobilité Club France, elle est déclarée non responsable par son assureur
- PV de stationnement annulé et frais de fourrière remboursés Verbalisé pour un stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées alors qu'il en avait le droit, il sollicite le service juridique de Mobilité Club France
- Retard de livraison d'un véhicule en LOA en plein redressement judiciaire du vendeur Mobilité Club France obtient l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte versé
- Régularisation des mentions du permis et prise en compte du stage Des soucis de permis : Mobilité Club France est là pour vous aider !
- Véhicule équipé d'airbags Takata considérés comme dangereux Mobilité Club France obtient un véhicule de remplacement en attendant que les airbags soient remplacés par le constructeur
Annulation d'un FPS : un véhicule à l'arrêt n'est pas stationné !
Mobilité Club France a obtenu l'annulation d'un FPS établi du fait que le véhicule n'était pas stationné mais seulement à l'arrêt.
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