Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Grève SNCF : droit au remboursement Remboursement des billets par virement au lieu d'un bon d'achat
- Carte mobilité inclusion "stationnement" : son FPS est annulé mais il reçoit quand même une majoration Annulation des poursuites obtenues grâce aux conseils d'un juriste de l'Automobile Club Association
- Recours à la suite d'anomalies récurrentes sur un véhicule L'Automobile Club Association a obtenu du constructeur une participation aux frais de remise en état
- Vente aux enchères : le véhicule livré n'est pas celui qui a été acheté Dédommagement pour l'adhérent grâce à l'intervention de l'ACA
- Classement sans suite pour un PV relevé à la volée L'ACA obtient l'annulation des poursuites
- Verbalisé deux fois en moins de 5 minutes pour la même infraction La deuxième contravention est annulée grâce aux conseils des juristes de l'Automobile Club Association
- PV vitesse : la vitesse maximale autorisée retenue est erronée L’adhérent obtient l’annulation de l'amende et du retrait de points grâce à l’aide de l’ACA
- Crémaillère de direction HS à moins de 90 000 km L'ACA obtient une participation du constructeur de 60 % sur les pièces et la main-d'œuvre
- PV réceptionné pour non-paiement d'un péage L’ACA obtient l’annulation de poursuites dues au dysfonctionnement d’un péage
Double avis de contravention
Verbalisé deux fois pour la même infraction, l'Automobile Club Association obtient l'annulation de la seconde contravention
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