Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Garantie constructeur pas toujours acquise ? Une facture de réparation réclamée malgré la garantie constructeur : l’ACA obtient son remboursement
- Le cliché du radar : une preuve à ne pas négliger ! Verbalisée à tort, la photo prouve son innocence…
- Accident en Allemagne Relaxe et remboursement de la franchise pour notre adhérent
- Radar non vérifié… PV annulé ! Après vérification d'une contravention, le service juridique de l'Automobile Club Association a relevé que le radar qui a enregistré l'excès de vitesse n'était pas aux normes
- Une verbalisation pour un excès de vitesse non justifiée… Annulation d'un procès-verbal car la vitesse maximum autorisée prise en compte était fausse
- Désignée responsable d’un accident à tort L’Automobile Club intervient, la compagnie d’assurances requalifie sa décision.
- Condamné pour vice caché, l'ACA s'en mêle ! Monsieur Patrick B., adhérent de l’ACA, décide de vendre à un particulier son véhicule âgé de 7 ans et affichant 162 000 km. Peu après la vente, le voyant d’huile s’allume. L’acheteur décide de procéder à une expertise.
- Le voyage rêvé devient cauchemardesque ! Monsieur C. a acheté un camping-car neuf bénéficiant de la garantie constructeur et d’une assurance “assistance”. Il décide de participer à un circuit touristique partant de France pour aller jusqu’en Ouzbékistan. Mais c'était sans compter sur les pannes...
- Une location de camping-car digne d’une caméra cachée Dès le 1er jour de location, le camping-car tombe en panne. Après 3 jours d’attente, un camping-car de remplacement est fourni mais dans un état plus que déplorable.
Taxé alors qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule
L’ACA obtient l’annulation des poursuites engagées par les services fiscaux !
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