Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Quand acheter une moto devient un cauchemar… Nos services ont saisi les instances judiciaires par le biais d’un avocat pour obliger le mandataire à produire aux services de la Préfecture les éléments faisant défaut et empêchant la délivrance du certificat.
- Une résiliation injuste de l’assurance Le service juridique obtient le maintien du contrat d’assureur.
- Quand contestation rime avec complication Une amende majorée finalement annulée.
- Un mauvais montage de pneus engage la responsabilité du garagiste Une expertise demandée par l'Automobile Club Association décèle que des jantes inadaptées ont été posées.
- PV pour excès de vitesse par temps de pluie alors qu'il ne pleut pas L'Automobile Club Association (ACA) fait requalifier l'infraction
- Quand la responsabilité d’un professionnel est engagée… Une erreur du garagiste lors de la réparation d’un véhicule doit donner lieu à la prise en charge des frais de remise en état.
- Double verbalisation pour une même infraction : c’est impossible ! Sur les emplacements de parking payants, en cas de dépassement de la durée pour laquelle vous avez payé, vous ne pouvez pas être verbalisé deux fois pour le même motif.
- Infraction à l’étranger : annulation des poursuites ! Annulation des poursuites suite à une infraction à l’étranger, pour Monsieur G., grâce à l’intervention de l’ACA.
- Permis probatoire : quand le règlement d’une amende peut créer des difficultés ! L'Automobile Club Association a finalement obtenu la régularisation du dossier de l'adhérent
Le constat amiable : une arme infaillible
L’ACA est intervenue auprès d"une compagnie d’assurances pour qu'elle revoie sa position et déclare notre adhérent non responsable.
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