Le permis probatoire

Le permis de conduire est doté d’un capital initial de 6 points durant la période probatoire de 3 ans (ou 2 ans pour les personnes ayant suivi l'apprentissage de la conduite dite « accompagnée ». 

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Il s’adresse aux personnes nouvellement titulaires du permis depuis le 1er mars 2004, que ce soit pour la première fois ou suite à une invalidation pour défaut de points ou une annulation du permis de conduire.

Comment ça marche ?

Si aucune infraction entraînant un retrait de points n'intervient, 2 points sont crédités chaque année durant le délai probatoire. Ainsi la seconde année, le capital de point passe à 8 (sur 8) et ainsi que suite. Concernant les personnes ayant fait l'apprentissage de la conduite accompagnée, ce sont 3 points par an qui sont crédités.

Par contre, si une infraction entraînant un retrait de points intervient durant la période probatoire, plus aucun crédit de points ne pourra avoir lieu et il faudra alors attendre trois ans avant d'avoir un capital de 12 points.

Le stage obligatoire dans le cas du permis probatoire

Dans quel cas effectuer un stage ?

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont obligatoires pour les titulaires du permis probatoire commettant une infraction entraînant une perte d’au moins 3 points. Ce stage obligatoire est à réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la notification par lettre recommandé 48 N adressé par le Fichier National des permis de conduire.

Que se passe t'il après le stage ?

Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du nombre maximal des points affecté sur votre permis de conduire. Cependant il n'est possible de récupérer des points qu'une fois par an. Si plusieurs infractions entraînant chacune un retrait de 3 points sont commises, pour chacune d'entre elles un stage obligatoire sera nécessaire. Pour autant un seul permettra d'obtenir une récupération de points.

L'attestation de suivi de stage remise en fin de stage permet d'obtenir le remboursement de l'amende si celle-ci a déjà été réglée auprès du comptable du Trésor du lieu de l’infraction. Si non, il faut demander l'annulation du recouvrement auprès du comptable du Trésor.

Et si je ne fais pas le stage ?

Le fait de ne pas se soumettre à l'obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière obligatoire conduit à une amende contraventionnelle de 4ème classe (135€), pouvant aller jusqu'à 750€ et une suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans si le dossier devait être transmis au Tribunal.

Pour obtenir plus d'informations, consultez notre guide juridique.

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