Le permis probatoire

Le permis de conduire est doté d’un capital initial de 6 points durant la période probatoire de 3 ans (ou 2 ans pour les personnes ayant suivi l'apprentissage de la conduite dite «accompagnée ». 

Qui est concerné ?

Il s’adresse aux personnes nouvellement titulaires du permis depuis le 1er mars 2004 que ce soit pour la première fois lou suite à une invalidation pour défaut de points ou une annulation du permis de conduire.

Comment ça marche ?

Si aucune infraction entraînant un retrait de points n'intervient, 2 points sont crédités chaque année durant le délai probatoire. Ainsi la seconde année, le capital de point passe à 8/8 et ainsi que suite. concernant les personnes ayant fait l'apprentissage de la conduite accompagnée, ce sont 3 points par an qui sont crédités.

Par contre si une infraction entraînant un retrait de points intervient durant la période probatoire, plus aucun crédit de points ne pourra avoir lieu et il faudra alors attendre trois ans avant d'avoir un capital de points à 12.

Le stage obligatoire

Dans quel cas ?

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont obligatoires pour les titulaires du permis probatoire commettant une infraction entraînant une perte d’au moins 3 points. Ce stage obligatoire est à réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre notification par lettre recommandé 48 N que vous adresse le Fichier National des permis de conduire.

Les conséquences

L'attestation de suivi de stage qui vous sera remise en fin de stage vous permettra d'obtenir le remboursement de l'amende si vous l'avez déjà réglée auprès du comptable du Trésor du lieu de l’infraction. Si vous ne l'avez pas encore réglé, il faut demander l'annulation du recouvrement auprès du comptable du Trésor.

Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du nombre maximal des points affectant votre permis de conduire. Cependant il n'est possible de récupérer des points qu'une fois par an. Si plusieurs infractions entraînant chacune un retrait de 3 points sont commises, pour chacune d'entre elles un stage obligatoire sera nécessaire. Pour autant un seul permettra d'obtenir une récupération de points

Et si je ne le fais pas ?

Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation conduit à une amende contraventionnelle de 4ème classe (135€), pouvant aller jusqu'à 750€ et une suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans si le dossier devait être transmis au Tribunal.

Pour obtenir plus d'informations, consultez notre guide juridique.

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