Annulation du permis de conduire

Quand est ce que le permis de conduire est annulé ? Pour combien de temps ? Comment faire pour reconduire après ?

0 points = annulation du permis

Le permis de conduire perd sa validité lorsque le capital de points se retrouve à zéro. Ce sont toutes les catégories de permis de conduire qui sont du coup annulées. 

L'annulation de votre permis de conduire vous est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception référencé 48 SI envoyé par le service du Fichier National des Permis de Conduire auprès du Ministère de l'Intérieur.

Dés réception de l'information, vous ne pouvez plus suivre de stage de récupération de points, ni conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Vous devez rendre votre permis de conduire .

Conduire alors que le permis de conduire est annulé pour défaut de points est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 4500€ d'amende. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires telles que :

  • la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • une peine de travail d'intérêt général
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus 
  • l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 
  • la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

De plus, en cas d'accident de la circulation, vos dommages ne seront pas couverts par votre compagnie d'assurance quelle que soit votre responsabilité dans l'accident.

6 mois d'annulation 

La période d'annulation pour défaut de points est de 6 mois et passe à un an si une autre annulation pour défaut de points est déjà intervenue dans les 5 ans.Le délai d’annulation ne court qu’à compter de la remise effective du permis de conduire aux services préfectoraux (Préfecture ou Sous Préfecture). 

Obtenir un nouveau permis de conduire

Pour obtenir un nouveau permis, vous devrez passer les épreuves pratiques (conduite) et théoriques (code) du permis de conduire pour chacune des catégories de permis que vous voulez récupérer.

Mais si vous aviez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de l'annulation du permis, vous n'aurez à repasser que l'épreuve théorique (code) à condition de demander un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la période d'annulation de 6 mois. Si vous respectez ce délai toutes vos catégories de permis vous seront restituées. Par contre, si vous dépassez le délai, il faudra repasser toutes les catégories individuellement.

Dans tous les cas, vous devez effectuer un examen médical et psychotechnique.

Toutes les démarches pour obtenir son permis peuvent être effectuées dés la date de remise de votre permis de conduire invalidé. Le nouveau permis sera un permis probatoire a 6 points mais vous ne serez pas tenus aux limitations de vitesse « jeunes conducteurs », ni à l'obligation d'apposer le macaron A sur votre véhicule, sauf si vous étiez encore jeune conducteur au moment de l'annulation de votre permis de conduire.

Pour obtenir plus d'informations, consultez notre guide juridique.

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