Quand intervient le retrait de points ?
Certaines infractions au Code la route entraînent un retrait de points.
Le permis à points a été instauré en juillet 1992. En pratique, le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points et de 6 pour un permis probatoire.
La date effective de perte de points intervient lorsque la réalité de l'infraction est devenue définitive soit :
- par le paiement de l'amende,
- par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- par l'exécution d'une mesure de composition pénale,
- par une condamnation judiciaire dont les voies de recours sont épuisées.
Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est annulé (voir annulation du permis de conduire).
Ce qu'il faut retenir
- C'est le Code de la route qui fixe pour chaque infraction le nombre de points encouru en cas d'infractions. Le nombre de points encouru lors d'une infraction ne peut pas être modulé par l'agent verbalisateur.
- Pas de retrait de points pour les cyclistes ou cyclomotoristes. En effet, il faut que l'infraction ait été commise avec un véhicule qui nécessite un permis de conduire pour le véhiculer.
- La perte de points affecte toutes les catégories de votre permis de conduire (auto, moto, poids lourds...) quel que soit le véhicule avec lequel vous commettez l'infraction du moment que sa conduite nécessitait d'avoir le permis de conduire.
- Il n'y a pas de perte de points sur votre permis de conduire français si vous commettez une infraction à l'étranger.
- Si vous commettez plusieurs infractions entraînant un retrait de points en même temps, le nombre de points que l'on peut vous retirer est égal au 2/3 du nombre maximal des points de votre permis. Soit 8 points maximum enlevés si vous avez un permis à 12 points.
Pour obtenir plus d'informations, consultez notre guide juridique.
