Permis de conduire : rétention, suspensions et annulation

Suite à la commission de certaines infractions, les autorités peuvent estimer qu’un conducteur a une conduite dangereuse et qu’il doit être privé de son droit à conduire. En attendant qu’il soit jugé, il peut alors être procédé à la rétention immédiate et/ou à la suspension administrative de son permis de conduire. Par la suite, un juge pourra prononcer une suspension voire une annulation judiciaire de son permis en fonction des sanctions prévues par les textes.

Toutes ces mesures emportent une interdiction de conduire pour le titulaire du permis concerné. Elles sont régies par les articles L.224-1 à L.224-18 et les articles R.224-1 à R.224-24 du Code de la Route.

Nous répondons aux questions que vous pourriez vous poser les concernant.