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Permis de conduire : rétention, suspensions et annulation

L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire est à distinguer de l'invalidation du permis de conduire pour solde nul (Le permis à points > L'invalidation du permis de conduire pour solde nul). Elle s'applique sur décision du juge et ce, quel que soit le solde de points affecté au permis concerné.