Guide juridique

L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation judiciaire est à distinguer de l'invalidation du permis de conduire pour solde nul (Le permis à points > L'invalidation du permis de conduire pour solde nul). Elle s'applique sur décision du juge et ce, quel que soit le solde de points affecté au permis concerné.

Questions concernant ce thème

• Qu’est-ce que l’annulation judiciaire du permis de conduire ?

• Dans quel cas peut être prononcée une annulation judiciaire du permis de conduire ?

• Qui peut être sanctionné par une annulation judiciaire du permis de conduire ?

• Qui décide de l’annulation judiciaire d’un permis de conduire ?

• Est-ce que je serais forcément convoqué au tribunal pour que le juge prononce l’annulation judiciaire de mon permis de conduire ?

• Quelles sont les conséquences d’une annulation judiciaire du permis de conduire ?

• Si je ne suis pas titulaire du permis de conduire, est-ce qu’une autre sanction que l’annulation judiciaire peut être prononcée ?

• Le juge est-il obligé de prononcer une annulation judiciaire lorsqu’elle est prévue ?

• Comment suis-je informé en cas de condamnation à une annulation judiciaire de mon permis de conduire ?

• Comment les autorités récupèrent le permis suite à la décision d’annulation judiciaire ?

• Est-ce que je peux contester la décision du juge d’annuler mon permis ?

• Combien de temps peut durer une annulation judiciaire du permis de conduire ?

• A partir de quand court la peine d'annulation judiciaire d’un permis de conduire ?

• Si mon permis de conduire est annulé alors qu’il est déjà suspendu, est-ce que je dois exécuter la suspension puis la peine d’annulation ?

• Un aménagement de la mesure d’annulation judiciaire est-il possible pour travailler ?

• Est-ce que je peux conduire un cyclomoteur pendant l’exécution de la peine d’annulation judiciaire de mon permis ?

• Quels sont les risques en cas de conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire ?

• Est-ce que je suis couvert en cas d’accident alors que je conduisais malgré la suspension de mon permis de conduire ?

• Quand est-ce que prend fin une peine d’annulation judiciaire du permis de conduire ?

• Est-ce que je peux conduire dès la fin de l’exécution de la peine d’annulation judiciaire ?

• Est-ce que je peux débuter les démarches pour repasser mon permis de conduire pendant l’exécution de la peine d’annulation du permis de conduire ?

• Quelles sont les démarches que je devrais effectuer pour solliciter un nouveau permis ?

• Dans quels cas est-ce que je dois me soumettre à un contrôle médical avant de pouvoir solliciter un nouveau permis ?

• Comment faire pour repasser le permis de conduire en candidat libre ?

• Est-ce que je devrais repasser les examens pour chaque catégorie de permis ?

• A qui dois-je faire la demande de délivrance d’un nouveau permis de conduire suite à l’annulation du précédent ?

• Quels sont les documents à fournir pour la demande de nouveau permis ?

• Comment se déroule l’examen de la demande de délivrance d'un nouveau permis ?

• Dans quel délai est traité la demande de délivrance d'un nouveau permis ?

• Comment mon nouveau permis m’est délivré ?