Mobilité Club France agit pour une mobilité sûre et durable pour tous notamment par ses mandats dans des instances nationales essentielles. Parmi elles, la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) qui intervient dans le cadre de procédures de sanctions qui peuvent être prononcées contre des experts en automobile.
L'expertise automobile c'est une profession, des règles et des obligations particulières
Les experts suivent entre autres des véhicules endommagés après un accident de la route. Leur mission a donc une vraie dimension sécuritaire. À ce titre, les experts peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire en cas de faute ou de manquement dans l'exercice de leur activité professionnelle. Le fonctionnement de la CNEA est prévu par le Code de la route (articles R.326-14 et suivants du Code de la route).
La CNEA est composée d'un Président, de représentants de l'État, d'experts en automobile, de représentants d'associations d'usagers et d'entreprises d'assurances.
Les membres sont nommés par arrêté pour une durée de 3 ans.
Pour chaque affaire, la CNEA prend connaissance et examine le rapport du rapporteur désigné. Elle entend l'expert mis en cause. Elle donne un avis motivé sur la sanction qui peut être un avertissement, un blâme, interdiction d'exercice de son activité professionnelle, la radiation de la liste des experts. La décision finale est ensuite prononcée par le ministre chargé des transports.
Mobilité Club France salue l'existence de cette commission
- Elle contribue à une route plus sûre
- Elle veille avec pédagogie et rigueur au respect des règles de la profession
- Elle garantit que l'expert automobile soit et reste un maillon incontournable de la sécurité routière
En savoir plus sur la CNEA
- La procédure disciplinaire | Sécurité Routière
- Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
- Articles R.326-14 et 15 du Code de la route
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