La création d'un délit spécifique dans le Code de la route (L.236-1 du Code de la route)
L'idée de la loi est de créer un « délit spécifique plus facilement caractérisable pour les forces de l'ordre » et poser ainsi un cadre juridique adapté et pour permettre une répression efficace et propre à ce type de comportements.
Constitue désormais un délit « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »
Se comporter ainsi c'est risquer une peine de 1 an de prison et de 15 000€ d'amende.
Le nouveau délit prévoit plusieurs circonstances aggravantes qui font grimper les peines à :
- 2 ans de prison et 30 000€ d'amende quand les faits sont commis en réunion.
- 3 ans de prison et 45 000 € d'amende quand les faits sont commis sous l'emprise de l'état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou encore quand le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé ou que son permis est annulé, invalidé, suspendu ou retenu. Si parmi ces 3 circonstances, 2 au moins sont cumulées, les peines sont fixées à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
L'incitation, l'organisation ou la promotion des « rodéos motorisés » deviennent aussi des délits (L.236-2 du Code de la route)
Inciter directement quelqu'un à commettre un rodéo constitue désormais aussi un délit, puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
La sanction est la même en cas d'organisation d'un rassemblement destiné à permettre un « rodéo » en groupe.
Et enfin, relève également d'un délit sanctionné de la même manière, le fait de faire la promotion, par tout moyen, d'un rodéo ou d'un rassemblement.
Immobilisation du véhicule et peines complémentaires (L.236-3 du Code de la route)
Pour les délits crées par la loi, les forces de l'ordre peuvent décider immédiatement d'une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
Participer, inciter, organiser ou promouvoir un rodéo motorisé, c'est aussi encourir à titre de peines complémentaires :
- La confiscation obligatoire du véhicule qui a servi à l'infraction si la personne en est propriétaire ou si elle en a la libre disposition. Le juge peut toutefois ne pas prononcer la confiscation. Il doit alors motiver sa décision.
- La suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis de conduire
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé pour une durée de 5 ans au plus
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Référence :
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés