Un professionnel peut-il refuser un mode de règlement ?

Lors du dépannage et de la réparation de mon véhicule, le professionnel m’a imposé de le régler en espèces. Est-ce normal ?

25/03/2021
Moins d'une minute

Oui et... non, tout dépend de son degré de transparence et du montant de la transaction.

Il faut savoir que tout professionnel, qu'il soit vendeur ou prestataire de services, peut imposer un mode de règlement, à condition de vous en informer au préalable. De manière générale, l'information sur les prix et les conditions de vente ou d'exécution de la prestation, peut se faire par marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. Par conséquent, si cette information n'est pas signalée, le professionnel ne peut vous imposer le mode de règlement de son choix.

Petite précision et non des moindres : le règlement en espèces peut être refusé si le montant de la prestation dépasse un certain seuil,en l'occurrence 1 000 €). Cette règle relève de dispositions légales et doit être obligatoirement appliquée.

De plus, quels que soient le montant facturé et le mode de règlement, vous êtes en droit d'exiger la remise d'une facture en bonne et due forme. Sachez qu'elle est obligatoire dès lors que le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

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