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L'auto et la loi
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Transition énergétique : les voitures autonomes dans la loi

La LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au journal officiel du 18/08/2015, crée de nombreuses dispositions et insère dans la loi les nouvelles mobilités.

NOUVELLES MOBILITÉS

Expérimentation des véhicules autonomes

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures pour permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (voitures autonomes), à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. Cela pourra concerner des voitures particulières, des véhicules de transport de marchandises ou de transport de personnes. La circulation ne pourra pas être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes.

Entrée en vigueur : L’ordonnance devra être prise d’ici le 18/08/2016, et un projet de loi de ratification devra être déposé dans les 6 mois de la publication de l’ordonnance.

Développement du transport urbain par câbles aériens

Le Gouvernement peut à prendre par ordonnance toute mesure afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
Le transport public par câbles est actuellement prévu par une loi datant de 1941 qui n’est plus adaptée aux enjeux urbains d’aujourd’hui.

Entrée en vigueur : L’ordonnance devra être prise d’ici le 18/08/2016, et un projet de loi de ratification devra être déposé dans les 6 mois de la publication de l’ordonnance.


En savoir plus sur les autres volets de la loi sur la transition énergétique

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